Objet de la prestation
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est une prestation visant à rémunérer les salariés en congés de solidarité familiale, c’est-à-dire accompagnant un proche dont le pronostic vital est mis en danger par une maladie grave.
Public concerné
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’adresse aux salariés bénéficiant d’un congé de solidarité familiale (continue ou transformé en travail à temps partiel). Elle s’adresse aussi à ceux ayant soit réduit soit suspendu leur activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie. À noter que l’accompagnement doit se faire à domicile.
Conditions d’attribution
Pour en bénéficier, le salarié doit être un proche de la personne assistée, défini légalement comme un « ascendant », un « descendant », un frère une sœur, une personne partageant le même domicile ou une personne de confiance. La demande d’allocation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant, de la part du salarié, de la cessation de recherche d’emploi durant le temps du congé.
L’allocation est versée dès réception de la demande par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. À partir de ce jour, l’allocation est versée chaque jour pour une période maximale de 21 jours (42 jours dans les cas où le salarié travaille à temps partiel). Son montant est fixé à 53,17 € bruts par jour (il est réduit de moitié pour les salariés qui réduisent leur temps de travail).
À noter par ailleurs que cette allocation ne peut pas être cumulée avec les allocations suivantes :
1 – L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
2 – L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
3 – L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail. Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec cette indemnisation au titre de l’activité exercée à temps partiel ;
4 – Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
5 – Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
L’allocation cesse d’être versée à l’issue de la période autorisée. De la même manière, elle cesse d’être versée en cas de décès de la personne assistée (à partir du jour suivant).
A qui s’adresser
Le salarié désireux de percevoir cette allocation doit adresser sa demande directement à sa caisse d’assurance maladie. Il indique par là même le nombre de jours pour lesquels il souhaite le versement de l’allocation. À cette demande doit être jointe une attestation signée par l’employeur du salarié attestant que ce dernier bénéficie effectivement d’un congé de solidarité familiale.
Un silence gardé de la part de l’assurance maladie d’au moins 7 jours à partir de la date de réception de la demande vaut accord.