Objet de la prestation
Le crédit d’impôt inclut les dépenses effectuées pour l’aménagement de sa résidence principale. Il s’applique aux frais d’équipements et de main d’œuvre. Les aménagements effectués doivent s’inscrire dans une démarche de maintien à domicile. Ils concernent notamment les installations de mobiliers adaptés aux personnes en perte d’autonomie comme les baignoires à porte ou encore les rampes. Il est toutefois important de mentionner que les aménagements effectués dans votre résidence secondaire ou dans un logement vacant ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt.
En ce qui concerne le montant du crédit d’impôt, 25% des dépenses consacrées à l’acquisition d’équipements spéciaux peuvent faire l’objet d’une déduction d’impôt. Le plafond est fixé par un montant pluriannuel qui s’élève actuellement à 5000€ pour une personne seule. Il est de 10 000€ pour un couple pacsé ou marié et soumis à une imposition commune. Il faut ajouter 400€ pour toute personne supplémentaire à charge.
Il n’est pas inintéressant de noter que certains départements proposent des aides supplémentaires pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Pour plus de renseignements sur ce sujet, il convient de s’adresser à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Public concerné
Le crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spéciaux est une incitation fiscale de l’État encourageant les personnes en perte d’autonomie à équiper leur logement pour l’adapter à leur handicap.
Conditions d’attribution
Pour être éligible à ce crédit d’impôt, vous pouvez être propriétaire, locataire ou usufruitier du logement que vous occupez et qui doit être situé en France.
Les travaux effectués devront avoir lieu au sein :
- D’un logement ancien
- D’un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011
- D’un logement que le bénéficiaire a fait construire entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011.
Pour se voir octroyer le crédit d’impôts, il faut que les travaux d’installation ou de remplacement des équipements aient été effectués par une entreprise et aient donc donné lieu à des factures. Il faut en effet être en mesure de présenter les factures émises par l’entreprise pour bénéficier du crédit d’impôt.
A qui s’adresser
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts.