Objet de la prestation MDPH
Il arrive que certaines personnes handicapées fassent valoir leur droit à la PCH et se retrouvent toutefois à devoir prendre en charge elle-même une partie non-négligeable de leurs soins. Cela peut notamment arriver lorsqu’un investissement important a lieu : par exemple, la nécessité d’aménager son véhicule ou d’équiper son logement peut être coûteuse.
Le Fonds départemental de compensation du handicap existe pour aider ponctuellement les personnes handicapées ayant à faire face à de grosses dépenses. Toutefois, l’aide ne peut dépasser 10% des ressources nettes d’impôt du bénéficiaire. Il est important de noter que le fonds s’adresse en priorité aux enfants ou adolescents handicapés.
Par ailleurs, les personnes n’ayant pas reçu la PCH peuvent présenter leur demande pour recevoir une aide provenant du Fonds départemental de compensation du handicap.
Pour faire sa demande, il suffit de s’adresser à la MDPH du département dans lequel vous résidez. Le personnel de ces structures vous aidera à élaborer votre dossier qui sera ultérieurement examiné par un comité de gestion statuant sur le montant de l’aide.
Public concerné
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de gérer les Fonds départementaux de compensation du handicap . Elles ont été crées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Chaque département met donc à disposition un budget alloué aux personnes en situation de handicap pour prendre en charge toute ou partie des aides dont elles ont besoin. Ce fonds vise à aider les personnes ayant déjà fait valoir leur droit à la Prestation de Compensation Handicap (PCH).
Conditions d’attribution
Le bénéficiaire de l’aide doit résider en France et être ressortissant de l’espace économique européen.
Les candidats potentiellement éligibles au fonds sont :
- Les bénéficiaires de la PCH ayant toutefois un reste à charge une fois le montant de la prestation déduite. Cela s’applique pour les aides techniques et exceptionnelles en particulier.
- Les enfants de moins de 20 ans sont prioritaires.
- Les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), notamment pour l’emploi exceptionnel d’une tierce personne lors de l’absence du responsable.
- Les personnes de moins de 60 ans n’étant pas considérées comme éligibles à la PCH.
- Les personnes handicapées de plus de 60 ans avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.
Il est cependant à noter que ce sont les départements qui fixent les modalités exactes d’attribution des aides issues du fonds. Elles peuvent donc légèrement varier d’une zone à l’autre.